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L'illustration concrète de l'article 73 du CPP
🔹 L’article 73 du Code de procédure pénale : quand le citoyen peut agir. Peu de personnes le savent, mais le droit français autorise tout citoyen à intervenir lorsqu’il est confronté à un crime flagrant ou à un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement. L’article 73 du Code de procédure pénale dispose que toute personne peut appréhender l’auteur d’une telle infraction et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Hier soir , j’ai été témoin d’u
praetoriantactical76
12 juin2 min de lecture
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